Conformément à la loi N° 41-2024 relative aux chèques, plusieurs nouvelles dispositions entreront en vigueur à partir du 2 février 2025. L’ancien carnet de chèques bancaires deviendra obsolète et n’aura plus aucune valeur légale. Désormais, de nouveaux carnets seront disponibles pour les clients. Aussi, la lettre de change (ou traite) refera surface en Tunisie.
Conformément à la loi N° 41-2024 relative aux chèques, plusieurs nouvelles dispositions entreront en vigueur à partir du 2 février 2025. L’ancien carnet de chèques bancaires deviendra obsolète et n’aura plus aucune valeur légale. Désormais, de nouveaux carnets seront disponibles pour les clients. Aussi, la lettre de change (ou traite) refera surface en Tunisie.
La Presse— Depuis le 20 janvier, les banques tunisiennes ont commencé à accepter les demandes pour l’obtention du nouveau carnet de chèques. À ce sujet, Tarek Gharbaya, cadre bancaire, expert et membre de l’Association Mohamed Ali El Hami pour les recherches économiques et sociales, a indiqué récemment qu’il est désormais possible pour les clients de soumettre leurs demandes directement à l’agence ou via l’application bancaire «e-Banking», afin d’éviter les files d’attente et la congestion dans les banques.
Un plafond pour chaque chèque
Lors de son passage sur les ondes d’une radio privée, Gharbaya a précisé que l’ancien carnet de chèques bancaires deviendra obsolète et n’aura plus aucune valeur légale après le 2 février prochain. Il a également indiqué qu’à partir de la semaine prochaine, les nouveaux carnets seront disponibles pour les clients. En ce qui concerne les chèques sans provision, Tarek Gharbaya a précisé qu’ils seront régularisés, acceptés et honorés après la date du 2 février 2025. L’expert a ajouté que l’application dédiée aux chèques déterminera un plafond pour chaque chèque en réévaluant toutes les informations bancaires relatives au client, telles que les transactions réalisées sur les 12 derniers mois, le nombre de chèques émis durant cette période, ainsi que le montant total de ces chèques, en plus du taux de non-paiement des chèques et du niveau de risque.Gharbaya a, également, observé que l’utilisation du chèque a considérablement diminué durant le dernier trimestre de l’année, tandis que l’utilisation de la traite comme alternative commerciale a connu une hausse notable. Sur un autre plan, il a souligné l’importance de la coopération entre tous les acteurs économiques, notamment les banques et les autorités publiques, pour assurer une mise en œuvre efficace et sans accroc de la nouvelle législation sur les chèques.
Mêmes garanties civiles
que le chèque, à condition…
Dans un contexte économique où les pratiques de paiement évoluent rapidement, la lettre de change (ou traite) refait surface en Tunisie, particulièrement après les nouvelles limitations législatives sur l’usage des chèques.
Cet outil, qui permet des paiements différés ou échelonnés, offre des garanties juridiques similaires à celles du chèque, mais nécessite une maîtrise des procédures légales pour protéger les droits du bénéficiaire. Ainsi, son efficacité repose sur le respect strict des formalités et des délais légaux. Comment alors protéger les droits du bénéficiaire de manière optimale ? D’après le professeur en droit bancaire, Mohamed Nekhili, il n’est pas obligatoire de faire signer la lettre de change à la municipalité. «Bien qu’il s’agisse d’une formalité supplémentaire que certains commerçants peuvent exiger, elle reste optionnelle. Cette procédure vise à prévenir toute contestation de la part du tireur concernant la signature du document », a-t-il précisé, lors de son passage sur les ondes d’une radio privée. Nekhili a ajouté que la lettre de change offre les mêmes garanties civiles que le chèque, à condition de suivre les procédures légales appropriées. « Si le paiement n’est pas effectué, le bénéficiaire peut alors faire établir un « procès-verbal de protestation » par un huissier dans les 48 heures suivant la date de l’échéance. Ensuite, il peut solliciter une « ordonnance de paiement » avec exécution immédiate dans les 24 heures”, a-t-il encore expliqué.
Ces procédures, a-t-il poursuivi, garantissent les droits du bénéficiaire, mais elles sont soumises à des délais légaux stricts, ne dépassant pas 48 heures. En effet, si la banque ne notifie pas son client dans un délai de 24 heures que la lettre de change n’a pas été réglée, elle ne pourra pas établir un procès-verbal de protestation dans les délais prévus et devra se tourner vers des procédures judiciaires plus longues.
Pour éviter ce genre de situation, le pr Nekhili recommande une meilleure coordination entre le client et sa banque, afin que ce dernier soit informé rapidement en cas de non-paiement de la lettre de change. Il a également suggéré une révision de la législation pour prolonger le délai de rédaction du procès-verbal de protestation au-delà des 48 heures actuelles.
Lettre de change
et informations nécessaires
D’autre part, il a précisé que lors de la rédaction d’une lettre de change, certaines informations sont absolument nécessaires. À défaut, le document sera déclaré nul. Parmi les éléments essentiels figurent le montant, la date d’émission (ou de création), ainsi que le nom du tireur. En l’absence de mention de la date d’échéance, la lettre de change devient immédiatement exigible dès sa présentation au paiement. De plus, si le nom du bénéficiaire est omis, c’est le porteur du document qui sera considéré comme bénéficiaire.
Le pr Nekhili met également en garde sur un point crucial: si la case «non susceptible de protestation» est cochée sur la lettre de change, cela empêche le bénéficiaire de recourir à un huissier pour obtenir une ordonnance de paiement avec exécution immédiate.
Dans ce cas, le bénéficiaire devra engager des procédures judiciaires complètes pour obtenir un jugement exécutoire. En outre, le bénéficiaire doit être informé des biens du tireur afin de pouvoir appliquer l’ordonnance de paiement dans les plus brefs délais. Si le paiement n’est toujours pas effectué, le bénéficiaire peut demander une saisie conservatoire, que ce soit sur des biens immobiliers enregistrés ou non, ou sur des biens mobiliers comme les véhicules, les stocks ou autres biens de valeur.
Ainsi, la lettre de change ou traite demeure un instrument de paiement solide et fiable, offrant des garanties juridiques substantielles en cas de non-paiement. Toutefois, pour en tirer pleinement parti, il est essentiel de respecter scrupuleusement les formalités et de rester vigilant quant aux délais légaux.
Plafond, QR code, dates limites…,tout ce qu’il faut savoir
Mohamed Nakhili a, par ailleurs, annoncé que le carnet de chèques, dans sa nouvelle version comportera des dispositions obligatoires inédites. Il sera remis au client après une étude de sa solvabilité, effectuée par la succursale bancaire dès réception de la demande. Le plafond du chèque dans cette nouvelle formule serait fixé à 30.000 dinars, en fonction du revenu du client et de son chiffre d’affaires. Il a souligné que chaque chèque comportera une date de validité ne dépassant pas six mois dans la majorité des cas. En outre, le pr Mohamed Nakhili a indiqué que les chèques dans cette nouvelle version seront automatiquement remplis, sauf dans des situations exceptionnelles justifiées par le client. Ils incluront également un QR code, permettant de vérifier directement, via une plateforme, si le chèque est encaissable ou non.
